Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements dans une entreprise, quel que soit son statut juridique, est un acte déclencheur d’une procédure collective : le redressement judiciaire. Découvrez ici les étapes de cette …
Avec la hausse croissante ces dernières années des flux migratoires en direction de la France, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a pris une nouvelle dimension du point de vue de son …
Le portage salarial met en relation 3 parties à savoir le travailleur indépendant, l’entreprise de portage et l’entreprise client. D’un côté, il y a le contrat de prestation entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise client. Et d’un autre côté, …
L’usage des faux billets est un acte passible d’une sanction pénale très lourde. Cela est valable aussi pour les entreprises. Il est cependant possible de vérifier si un billet est authentique (ou non) en utilisant un détecteur …
Le harcèlement moral au travail est quelque chose dont on entend de plus en plus parler, et pour cause cela touche une majorité de personnes, qui sortent peu à peu du silence. Oui c’est interdit par la loi, mais ces …
Décider de créer son entreprise, ce n’est pas quelque chose qui se fait sur un coup de tête. Il faut le préparer. C’est un long parcours, pour réussir à faire parti de ses autos entrepreneurs que l’on envie. Nous allons …
