Avec la hausse croissante ces dernières années des flux migratoires en direction de la France, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a pris une nouvelle dimension du point de vue de son application. Corrélativement, les affaires sollicitant la profession d’avocat spécialisé en droit des étrangers ont franchi un cap au niveau des juridictions. Cet article nous permet d’en savoir davantage sur le rôle de l’avocat en droit des étrangers et quand il faut le consulter.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit des étrangers ?
Un avocat droit des étrangers est un professionnel du droit, spécialisé dans le traitement des affaires impliquant tout manquement aux droits des étrangers en france. Le CESEDA est son principal outil d’analyse, comme indiqué plus haut.
Champs d’action de l’avocat en droit des étrangers
L’avocat en droit des étrangers en France a deux (2) missions principales :
– assurer la défense de ses clients et les représenter devant toutes les instances juridictionnelles rattachées à l’affaire qui lui est soumise ;
– conseiller ses clients dans les démarches administratives à suivre pour obtenir un titre de séjour ou dans leur procédure de demande de naturalisation auprès de l’administration.
En outre, un avocat droit des etrangers peut également accompagner son client en cas de contestation d’une décision administrative.
Avocat en droit des étrangers, quand le consulter ?
Tous les étrangers foulant le sol français disposent du droit inviolable de recourir à un avocat spécialisé en droit des étrangers en France, surtout lorsqu’il s’agit d’une situation compliquée. En effet, la création par un étranger de son entreprise en France peut nécessiter la consultation des services d’un avocat en droit des étrangers afin d’assistance dans ses démarches administratives. D’une part, l’avocat en droit des étrangers en France conseille et accompagne son client dans les démarches relatives à la régularisation de sa situation sur le territoire français. Cela peut concerner :
– l’obtention de la nationalité française par naturalisation, mariage, réintégration ou soit la régularisation de la situation des enfants et pour les divers certificats ;
– l’obtention du titre de séjour comme la carte de résident, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour retraité ou le DCEM (Document de circulation pour étranger mineur) ;
– la régularisation d’une situation personnelle, médicale ou de travail ;
– l’application des différents droits accessibles comme les prestations sociales, les droits fondamentaux ou les libertés publiques ;
D’autre part, l’avocat en droit des étrangers en France est particulièrement sollicité pour ses compétences dans le cadre d’un contentieux ou d’un litige. Ainsi, il défend et protège les intérêts de ses clients devant les tribunaux administratifs. Parmi les affaires impliquant le recours à un avocat en droit des étrangers en France, on retrouve :
– l’expulsion du territoire national ;
– l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
– le refus de titre de séjour ;
– le refus de renouvellement de titre de séjour ;
– l’interdiction de territoire ;
– la rétention administrative ;
– les problèmes relatifs au travail au noir et aux papiers d’identité (passeport ou visa).
Aptitudes nécessaires à l’avocat des étrangers
L’avocat en droit des étrangers en France doit avoir une parfaite maîtrise du droit public et du droit administratif. Mais ce qui rend particulier la profession d’avocat en droit des étrangers, c’est le fait que dans certaines situations, les connaissances de l’avocat en droit international privé lui sont indispensables pour définir le droit applicable (droit français ou droit du pays étranger) afin d’éviter les conflits de lois.
Peut-on avoir un avocat en droit des étrangers gratuitement ?
Comme dans toutes les autres spécialités, un « avocat droit des étrangers gratuit » n’existe pas. Même dans l’hypothèse d’une première consultation gratuite, il n’en demeure pas moins que ses prestations sont rémunérées par des honoraires suivant une fourchette basée sur les situations juridiques. Et au vu de la complexité des compétences dont il doit disposer avant d’exercer, il est recommandé de se méfier de toute prestation d’un avocat en droit des étrangers gratuit ou soi-disant. Toutefois, certains avocats qui tiennent des permanences dans les palais et maisons de Justice, ou dans certaines associations agréées, comme les syndicats, peuvent choisir d’offrir une assistance d’avocat en droit des étrangers gratuite.
